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Conditions Générales d'Utilisation des E-Services
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 OBJET
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 4 DESCRIPTION DES E-SERVICES
ARTICLE 5 MOYENS D'ACCES AUX E-SERVICES
ARTICLE 6 OBLIGATION D'INSCRIPTION
ARTICLE 7 PROCEDURE D'INSCRIPTION AUX E-SERVICES
ARTICLE 8 SINCERITE DES INFORMATIONS
ARTICLE 9 DONNEES D'INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SECURITE
ARTICLE 10 PRIX
ARTICLE 11 DUREE
ARTICLE 12 DROITS D'UTILISATION DES E-SERVICES
ARTICLE 13 CONTENU DES E-SERVICES
ARTICLE 14 REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
ARTICLE 15 REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
ARTICLE 16 INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARTICLE 17 HYPERLIENS
ARTICLE 18 RESILIATION / SUSPENSION
ARTICLE 19 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LUCIA ENERGIE
ARTICLE 20 LIMITATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 21 DIVERS
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ou expressions employés sur le site internet auront la signification suivante :
' Client ' : toute personne physique titulaire d'un Contrat de vente d'énergie conclu avec Lucia Energie pour le ou les Points de livraison auxquels s'applique le Compte en Ligne et qui a accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne afin de pouvoir disposer d'un service dans l'espace du Compte en Ligne.
' Les E-Services' : service en ligne proposé par Lucia Energie permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données personnelles le concernant , de visualiser des éléments des contrats qu'il a souscrit, de s'informer (conseils divers…),
' Informations sur votre facture' : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription au Compte en Ligne afin de permettre son identification.
'Identifiant' : suite de caractères alphanumériques permettant d'identifier la personne utilisant le Compte en Ligne.
' Internet ' : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L'acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l'Internet Society (ISOC). L'accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d'un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 – Vocabulaire de l'informatique et de l'internet).
' Site web ' : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services ont pour objet de définir ses conditions d'utilisation.
Les E-Services sont ouvert à tout Client ayant conclu un Contrat de vente d'énergie avec Lucia Energie et dont le Point de livraison est situé en France Métropolitaine.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services entrent en vigueur à compter de l'inscription du Client aux E-Services, suite à l'acceptation par le Client des Conditions Générales d'utilisation des E-Services selon la procédure décrite ci-dessous à l'article 7 "Procédure d'inscription aux E-Services".
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES E-SERVICES
Les E-Services permettent au Client de :
- mettre à jour des données personnelles le concernant ;
- visualiser des éléments des contrats souscrits;
- s'informer (conseils divers) ;
Le descriptif des E-Services n'est pas limitatif et est susceptible d'évoluer pour tenir compte de l'évolution de la technologie ou dans un objectif d'amélioration du service rendu au Client.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ACCES AUX E-SERVICES
Afin de pouvoir accéder aux E-Services, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet.
Le Client doit également disposer d'une adresse électronique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INSCRIPTION
Pour pouvoir utiliser les E-Services, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d'inscription aux E-Services en communiquant ses informations figurant sur ses factures (référence client, adresse email…) et accepter expressément les Conditions Générales d'utilisation de ce dernier.
Le processus est disponible dans l'espace public sur le site lucia-energie.fr en cliquant sur "Créez votre compte pour utiliser nos services".
Le Client a à sa disposition une aide lui indiquant où trouver les informations nécessaires à la création de son Compte en Ligne.
Un lien vers les Conditions Générales d'utilisation permet au Client d'en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D'INSCRIPTION AUX E-SERVICES
La procédure d'inscription au Compte en Ligne comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : Le Client communique les informations le concernant et permettant son identification.
- Etape 2 : Le Client accepte les Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer son Compte en Ligne.
- Etape 3 : le Client reçoit un message – à l'adresse électronique communiquée par lui dans le formulaire d'inscription - lui confirmant qu'il dispose d'un accès au Compte en Ligne et contenant ses Identifiant et mot de passe. Un lien laisse la possibilité au Client d'accéder immédiatement aux E-Services.
ARTICLE 8 : SINCERITE DES INFORMATIONS
Lors de la procédure d'inscription aux E-Services, le Client s'engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d'inscription en ligne.
ARTICLE 9 : DONNEES D'INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SECURITE
Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité des informations d'inscription , Identifiants et mot de passe.
Le Client s'engage à informer immédiatement Lucia Energie de toute utilisation non autorisée de ses informations d'inscription, de son mot de passe et/ou de ses Identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l'issue de chaque session.
ARTICLE 10 : PRIX
Les E-Services sont gratuits.
Le Client reconnaît qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place, d'accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès au Compte en Ligne.
ARTICLE 11 : DUREE
Le Client a accès au Compte en Ligne pour la période contractuelle de son Contrat de vente d'énergie.
Le Compte en Ligne peut être dénoncé par le Client, à tout moment et directement sur le site.
ARTICLE 12 : DROITS D'UTILISATION DES E-SERVICES
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Compte en Ligne et/ou les informations fournies par le Compte en Ligne pour :
- tenter d'induire en erreur d'autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d'inscription au Compte en Ligne et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Lucia Energie, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;
- contrefaire les entêtes des documents officiels de Lucia Energie ;
- manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Compte en Ligne de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Compte en Ligne ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
- entraver ou perturber le Compte en Ligne, les serveurs, les réseaux connectés au Compte en Ligne, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Compte en Ligne ;
- télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres clients inscrits au Compte en Ligne
ARTICLE 13 : CONTENU DES E-SERVICES
- Lucia Energie ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout Contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
- En cas de différence entre les Données disponibles sur le Compte en Ligne et celles figurant sur les documents reçus par le Client - par exemple une facture de Lucia Energie ou un contrat - seuls ces documents feront foi et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.
ARTICLE 14 : REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par Lucia Energie quant à l'utilisation du Compte en Ligne et en particulier reconnaît que Lucia Energie sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à l'article 18 : RESILIATION / SUSPENSION ci-après.
ARTICLE 15 : REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Le Client, ayant procédé à la procédure d'inscription aux E-Services, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
- que la communication par le Client à des tiers de ses Identifiants et mot de passe et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;
- que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ;
- que des Données circulant que le réseau sont susceptibles d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
Le Client est également informé que des cookies peuvent lui être adressés dans le cadre de sa navigation sur Internet L'utilisation d'un cookie est définie comme suit :
- il n'est pas persistant et n'est pas créé sur le disque de l'utilisateur mais gardé en mémoire du navigateur ;
- il n'est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles ;
- il n'est renvoyé qu'au serveur qui l'a créé lucia-energie.fr et peut être chiffré dans le cadre de SSL (Secure Sockets Layer)
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, Lucia Energie informe le Client que des données le concernant sont collectées par l'intermédiaire du formulaire d'inscription en ligne au Compte en Ligne aux présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par Lucia Energie à ses clients pour accéder à certaines pages du site de Lucia Energie.
Afin de faciliter et suivre la navigation du Client sur le site de Lucia Energie, Lucia Energie peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses clients grâce à des cookies.
Le Client peut refuser l'implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation.
Lucia Energie informe le Client que l'ensemble des données collectées le concernant feront l'objet d'un traitement informatique. Le traitement de ces données personnelles permettra à Lucia Energie de :
-réaliser des études afin de créer et développer des contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients;
- informer le Client d'offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau service créé par Lucia Energie ;
- contacter le Client par courrier, message électronique ou téléphone, pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres définies autour de ses centres d'intérêt.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut exercer son droit en envoyant sa demande à Lucia Energie :
- à l'adresse électronique suivante : contact@lucia-energie.fr
- ou à l'adresse postale suivante : Lucia Energie - 158, Allée des écureuils 34980 Saint-Gély-du-Fesc
Afin de permettre la mise à jour des données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Lucia Energie, le Client s'engage à actualiser immédiatement les informations le concernant directement sur le site.
ARTICLE 17 : HYPERLIENS
Lucia Energie se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site de Lucia Energie, donnant accès à des pages web autres que celles de gazdefrance.fr. pour lesquels Lucia Energie décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces Hyperliens.
ARTICLE 18 : RESILIATION / SUSPENSION
- Lucia Energie se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Compte en Ligne pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d'opération de maintenance du site internet www .lucia-energie.fr, de l'espace public, du Compte en Ligne, ou en cas d'incident d'exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des Données. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.
- Lucia Energie se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès au Compte en Ligne en raison de l'absence d'utilisation du Compte en Ligne pendant une durée de deux ans au moins.
- Lucia Energie peut résilier de plein droit, sans formalités , mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit le Compte en Ligne, en cas de :
. violation des présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne ;
. violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si le Client n'est plus titulaire d'un Contrat de vente d'énergie conclu avec Lucia Energie, le Client ne pourra plus visualiser ses Données à compter de la date de fin de Contrat de vente d'Energie. Ceci ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit.
En cas de violation des Conditions Générales d'utilisation des E-Services ou des dispositions légales et réglementaires, la résiliation sera immédiate.
- Cette résiliation n'exclut pas les autres formes d'action – notamment judiciaires – que pourrait exercer Lucia Energie à l'encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.
ARTICLE 19 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LUCIA ENERGIE
Le site www.lucia-energie.fr et les E-Services tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à Lucia Energie.
Ce site ou les E-Services et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de Lucia Energie, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l'exception d'une copie ou reproduction réservée à l'usage exclusivement privé du copiste.
Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite et préalable de Lucia Energie.
Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lucia Energie constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 20 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
- Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de Lucia Energie ne pourra être engagée du fait d'actes de tiers et notamment d'utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services.
- Le Client est responsable de la confidentialité de ses Données d'inscription, Identifiant et mot de passe lui permettant d'accéder aux E-Services.
- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
ARTICLE 21 : DIVERS
- Les présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne exprime l'intégralité des obligations des Parties.
- Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l'une d'elle de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
- Les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services sont régies par la loi française.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 OBJET
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 4 DESCRIPTION DES E-SERVICES
ARTICLE 5 MOYENS D'ACCES AUX E-SERVICES
ARTICLE 6 OBLIGATION D'INSCRIPTION
ARTICLE 7 PROCEDURE D'INSCRIPTION AUX E-SERVICES
ARTICLE 8 SINCERITE DES INFORMATIONS
ARTICLE 9 DONNEES D'INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SECURITE
ARTICLE 10 PRIX
ARTICLE 11 DUREE
ARTICLE 12 DROITS D'UTILISATION DES E-SERVICES
ARTICLE 13 CONTENU DES E-SERVICES
ARTICLE 14 REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
ARTICLE 15 REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
ARTICLE 16 INFORMATIQUE ET LIBERTES
ARTICLE 17 HYPERLIENS
ARTICLE 18 RESILIATION / SUSPENSION
ARTICLE 19 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LUCIA ENERGIE
ARTICLE 20 LIMITATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 21 DIVERS
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ou expressions employés sur le site internet auront la signification suivante :
' Client ' : toute personne physique titulaire d'un Contrat de vente d'énergie conclu avec Lucia Energie pour le ou les Points de livraison auxquels s'applique le Compte en Ligne et qui a accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne afin de pouvoir disposer d'un service dans l'espace du Compte en Ligne.
' Les E-Services' : service en ligne proposé par Lucia Energie permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données personnelles le concernant , de visualiser des éléments des contrats qu'il a souscrit, de s'informer (conseils divers…),
' Informations sur votre facture' : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription au Compte en Ligne afin de permettre son identification.
'Identifiant' : suite de caractères alphanumériques permettant d'identifier la personne utilisant le Compte en Ligne.
' Internet ' : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L'acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l'Internet Society (ISOC). L'accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d'un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 – Vocabulaire de l'informatique et de l'internet).
' Site web ' : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services ont pour objet de définir ses conditions d'utilisation.
Les E-Services sont ouvert à tout Client ayant conclu un Contrat de vente d'énergie avec Lucia Energie et dont le Point de livraison est situé en France Métropolitaine.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services entrent en vigueur à compter de l'inscription du Client aux E-Services, suite à l'acceptation par le Client des Conditions Générales d'utilisation des E-Services selon la procédure décrite ci-dessous à l'article 7 "Procédure d'inscription aux E-Services".
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES E-SERVICES
Les E-Services permettent au Client de :
- mettre à jour des données personnelles le concernant ;
- visualiser des éléments des contrats souscrits;
- s'informer (conseils divers) ;
Le descriptif des E-Services n'est pas limitatif et est susceptible d'évoluer pour tenir compte de l'évolution de la technologie ou dans un objectif d'amélioration du service rendu au Client.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ACCES AUX E-SERVICES
Afin de pouvoir accéder aux E-Services, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet.
Le Client doit également disposer d'une adresse électronique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INSCRIPTION
Pour pouvoir utiliser les E-Services, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d'inscription aux E-Services en communiquant ses informations figurant sur ses factures (référence client, adresse email…) et accepter expressément les Conditions Générales d'utilisation de ce dernier.
Le processus est disponible dans l'espace public sur le site lucia-energie.fr en cliquant sur "Créez votre compte pour utiliser nos services".
Le Client a à sa disposition une aide lui indiquant où trouver les informations nécessaires à la création de son Compte en Ligne.
Un lien vers les Conditions Générales d'utilisation permet au Client d'en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D'INSCRIPTION AUX E-SERVICES
La procédure d'inscription au Compte en Ligne comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : Le Client communique les informations le concernant et permettant son identification.
- Etape 2 : Le Client accepte les Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer son Compte en Ligne.
- Etape 3 : le Client reçoit un message – à l'adresse électronique communiquée par lui dans le formulaire d'inscription - lui confirmant qu'il dispose d'un accès au Compte en Ligne et contenant ses Identifiant et mot de passe. Un lien laisse la possibilité au Client d'accéder immédiatement aux E-Services.
ARTICLE 8 : SINCERITE DES INFORMATIONS
Lors de la procédure d'inscription aux E-Services, le Client s'engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d'inscription en ligne.
ARTICLE 9 : DONNEES D'INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SECURITE
Le Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité des informations d'inscription , Identifiants et mot de passe.
Le Client s'engage à informer immédiatement Lucia Energie de toute utilisation non autorisée de ses informations d'inscription, de son mot de passe et/ou de ses Identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l'issue de chaque session.
ARTICLE 10 : PRIX
Les E-Services sont gratuits.
Le Client reconnaît qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place, d'accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès au Compte en Ligne.
ARTICLE 11 : DUREE
Le Client a accès au Compte en Ligne pour la période contractuelle de son Contrat de vente d'énergie.
Le Compte en Ligne peut être dénoncé par le Client, à tout moment et directement sur le site.
ARTICLE 12 : DROITS D'UTILISATION DES E-SERVICES
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Compte en Ligne et/ou les informations fournies par le Compte en Ligne pour :
- tenter d'induire en erreur d'autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d'inscription au Compte en Ligne et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Lucia Energie, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;
- contrefaire les entêtes des documents officiels de Lucia Energie ;
- manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Compte en Ligne de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Compte en Ligne ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
- entraver ou perturber le Compte en Ligne, les serveurs, les réseaux connectés au Compte en Ligne, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Compte en Ligne ;
- télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres clients inscrits au Compte en Ligne
ARTICLE 13 : CONTENU DES E-SERVICES
- Lucia Energie ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout Contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d'utilisation des E-Services et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
- En cas de différence entre les Données disponibles sur le Compte en Ligne et celles figurant sur les documents reçus par le Client - par exemple une facture de Lucia Energie ou un contrat - seuls ces documents feront foi et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.
ARTICLE 14 : REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par Lucia Energie quant à l'utilisation du Compte en Ligne et en particulier reconnaît que Lucia Energie sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à l'article 18 : RESILIATION / SUSPENSION ci-après.
ARTICLE 15 : REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Le Client, ayant procédé à la procédure d'inscription aux E-Services, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
- que la communication par le Client à des tiers de ses Identifiants et mot de passe et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;
- que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ;
- que des Données circulant que le réseau sont susceptibles d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
Le Client est également informé que des cookies peuvent lui être adressés dans le cadre de sa navigation sur Internet L'utilisation d'un cookie est définie comme suit :
- il n'est pas persistant et n'est pas créé sur le disque de l'utilisateur mais gardé en mémoire du navigateur ;
- il n'est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles ;
- il n'est renvoyé qu'au serveur qui l'a créé lucia-energie.fr et peut être chiffré dans le cadre de SSL (Secure Sockets Layer)
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, Lucia Energie informe le Client que des données le concernant sont collectées par l'intermédiaire du formulaire d'inscription en ligne au Compte en Ligne aux présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par Lucia Energie à ses clients pour accéder à certaines pages du site de Lucia Energie.
Afin de faciliter et suivre la navigation du Client sur le site de Lucia Energie, Lucia Energie peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses clients grâce à des cookies.
Le Client peut refuser l'implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation.
Lucia Energie informe le Client que l'ensemble des données collectées le concernant feront l'objet d'un traitement informatique. Le traitement de ces données personnelles permettra à Lucia Energie de :
-réaliser des études afin de créer et développer des contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients;
- informer le Client d'offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau service créé par Lucia Energie ;
- contacter le Client par courrier, message électronique ou téléphone, pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres définies autour de ses centres d'intérêt.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut exercer son droit en envoyant sa demande à Lucia Energie :
- à l'adresse électronique suivante : contact@lucia-energie.fr
- ou à l'adresse postale suivante : Lucia Energie - 158, Allée des écureuils 34980 Saint-Gély-du-Fesc
Afin de permettre la mise à jour des données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Lucia Energie, le Client s'engage à actualiser immédiatement les informations le concernant directement sur le site.
ARTICLE 17 : HYPERLIENS
Lucia Energie se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site de Lucia Energie, donnant accès à des pages web autres que celles de gazdefrance.fr. pour lesquels Lucia Energie décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces Hyperliens.
ARTICLE 18 : RESILIATION / SUSPENSION
- Lucia Energie se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Compte en Ligne pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d'opération de maintenance du site internet www .lucia-energie.fr, de l'espace public, du Compte en Ligne, ou en cas d'incident d'exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des Données. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.
- Lucia Energie se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès au Compte en Ligne en raison de l'absence d'utilisation du Compte en Ligne pendant une durée de deux ans au moins.
- Lucia Energie peut résilier de plein droit, sans formalités , mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit le Compte en Ligne, en cas de :
. violation des présentes Conditions Générales d'utilisation du Compte en Ligne ;
. violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si le Client n'est plus titulaire d'un Contrat de vente d'énergie conclu avec Lucia Energie, le Client ne pourra plus visualiser ses Données à compter de la date de fin de Contrat de vente d'Energie. Ceci ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit.
En cas de violation des Conditions Générales d'utilisation des E-Services ou des dispositions légales et réglementaires, la résiliation sera immédiate.
- Cette résiliation n'exclut pas les autres formes d'action – notamment judiciaires – que pourrait exercer Lucia Energie à l'encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.
ARTICLE 19 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LUCIA ENERGIE
Le site www.lucia-energie.fr et les E-Services tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à Lucia Energie.
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